AUTHOR: Gabriela-Ana COSTIN
THE COURTS FROM GALAŢI, DURING THE SECOND HALF OF THE XIXTH CENTURY AND THE BEGINNING OF THE XXTH CENTURY
Danubius, XXII, Galaţi, 2004, pp. 75-80.
Abstract
The courts of Galaţi were reorganised according to article 280, chapter VIII of the Organic Regulations.
On February 15, 1832, The Session House of Covurlui District was founded, led by a president and two assessors. The institution operated under this name until 1858, becoming afterwards the District Court (until 1864) and the Court of Covurlui County (between 1865 and 1952). During most of this time, the Court had two sections, except for the years 1890-1891, when it had one section, and 19391941, when it had three.
LES INSTANCES JUDICIAIRES DU GALATZ, PENDANT LA SECONDE MOITIÉ DU XIX-ÈME SIÉCLE ET AU COMMENCEMENT DU XX-ÈME SIÉCLE
Résumé
Les instances judiciaires du Galatz, ont été organisées en conformité avec l’article 280, le chapitre VIII, du Règlement Organique.
Au 15 février 1832 a été créé La Justice de Paix du District de Covurlui, conduite par un président et deux assesseurs. L’instance a fonctionné sous ce nom jusqu’au 1858, devenant puis Le Tribunal du District jusqu’au 1864 et Le Tribunal du Département Covurlui pendant 1865-1952. Presque l’entière période l’instance a fonctionné avec deux sections, en faisant l’exception l’intervalle 1890-1891, quand elle a eu une seule section, et 1939-1941 quand elle a fonctionné avec trois sections.